Occupation temporaire du domaine public

 La commune peut autoriser l'occupation de son domaine public dans certaines conditions.

Le principe en vigueur

Les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire. Ces actes sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire.

Le domaine public routier

Concernant plus particulièrement le domaine public routier, l'article L 113-2 du code de la voirie routière indique que « l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas » : 

  • L'autorisation de voirie ou la permission de voirie (code L 113-2 du code de la voirie routière) concerne une occupation privative avec incorporation au sol ou modification de l'assiette du domaine occupé, telle que celle nécessitée par les canalisations d'eau, de gaz, d'électricité souterraine, l'implantation de palissades scellées au sol destinées à la clôture d'un chantier...
  • Le permis de stationnement autorise une occupation sans emprise dans le sous-sol du domaine occupé (terrasse de café ou de restaurant sur les trottoirs, marchands ambulants, concessions de places dans les marchés, buvettes...).

L'autorisation de voirie est délivrée par la personne publique propriétaire du domaine public occupé, à laquelle il revient d'exercer les pouvoirs de police de la conservation du domaine.

Le permis de stationnement est délivré par l'autorité locale compétente chargée de la police de la circulation (le maire sur le domaine public communal, le président du Conseil général sur le domaine public départemental...).

A télécharger

1 - Cerfa N°14023*01 "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux" et sa notice à télécharger, remplir et adresser à l'accueil de la mairie au moins 8 jours avant la date de l'évènement.

Télécharger Cerfa N°14023*01

Télécharger la notice d'emploi du Cerfa N°14023*01

 

2 - Cerfa N°14024*01 "Demande d'arrêté de police de la circulation", remplir et adresser à l'accueil de la mairie au moins 8 jours avant la date de l'évènement.

Télécharger Cerfa N°14024*01


Informations  sur  la demande d'alignement

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier (Etat, département ou commune) et des propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d'alignement ou un alignement individuel.

 Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines. Ce plan s'applique aux voies publiques. Il ne s'applique ni aux chemins ruraux, ni aux voies privées. 

L'alignement individuel doit être demandé pour tous les travaux joignant la voie publique (ravalement, clôture...) par celui qui possède l'immeuble. Cette demande est faite sur papier libre adressée en mairie et comporte des indications précises concernant le demandeur, l'immeuble et les travaux projetés.

L'alignement individuel est délivré gratuitement : 

  • par le préfet s'il s'agit d'une route nationale ;
  • par le président du Conseil général s'il s'agit d'une route départementale ;
  • par le maire s'il s'agit d'une voie communale. 

Il ne peut en aucun cas être refusé au propriétaire.

A noter : il ne dispense pas de demander le permis de construire pour les travaux soumis à ce permis.

Urbanisme
PLU Règlements et documents
Cadastre
Démarches d'urbanisme Autorisations d'urbanisme
Occupation temporaire du domaine public
Lotissement communal
Agenda
 
Mai 2017
 
L M M J V S D
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31
Météo Antrain
Ciel dégagé
Samedi 27 mai
15 ~ 25 °C
Ciel dégagé
Cartographie