PLU

La commune d’Antrain est dotée d’un plan local d’urbanisme (P.L.U.) depuis le 27 février 2007. Il a subi une modification mineure en 2013.

Le P.L.U. est le principal document d’urbanisme de planification au niveau communal. Aussi, si vous avez un projet de construction il doit fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme qui ne sera délivrée par la mairie que s’il respecte les dispositions prévues au règlement du P.L.U.

Consulter les documents et règlements du PLU 

Liens utiles 

 

Le droit de préemption

La commune d’Antrain est titulaire d’un droit de préemption sur l’ensemble des zones urbanisables de la commune.

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.  

En pratique, à l’occasion de la cession de votre bien à un futur acquéreur et seulement si ce bien se situe dans une zone de préemption, le notaire adressera une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie pour lui demander si elle souhaite ou non préempter la parcelle.

Le conseil général est titulaire d’un droit de préemption le long de la vallée du Couesnon suivant le périmètre suivant établi par les services du conseil général. 

 

La taxe d'aménagement

Instauration de plein droit de la taxe d’aménagement au taux de 1 % sur la commune d’Antrain à compter du 1er mars 2012.

Elle est générée par :  

  • Les opérations de constructions, de reconstruction, d’agrandissement 
  • Installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du code de l’Urbanisme 
  • Procès verbal suite à infraction  

 Exonérations suivantes

Les exonérations totales : 

  • Les locaux d’habitations et d’hébergement  mentionnés au 1°de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI –prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés-ou du PTZ+)
  • Les locaux à usage industriels et leurs annexes
  • Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 

Exonérations partielles : 

  • Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation(logements financés avec un PTZ+) 

 

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