Mariage / Pacs / Vie maritale

Le mariage

Où célébrer le mariage ?

Le lieu du mariage est célébré à Antrain si : 

  • si l'un des deux futurs époux est domicilié à Antrain au moins à la date de la publication du mariage.
  • ou si l'un des parents est domicilié à Antrain 

Les formalités avant le mariage 

  • Être majeur (sinon voir dérogations)
  • Se présenter à la mairie (au minimum 3 mois avant la date du mariage) pour constituer un dossier de mariage (Les démarches administratives peuvent prendre du temps et sans les documents administratifs le mariage ne peut pas être célébré).
  • Fixer  la date et l'heure de la célébration du mariage avec l'officier de l'état civil. 

Rencontre avec le Maire

Il est souhaitable de rencontrer  le maire avant la célébration du mariage afin de personnaliser la cérémonie (éléments du  discours,….). Cette rencontre est obligatoire si le Maire ne connait pas le couple.

Publication des bans

Les bans sont obligatoirement publiés pendant une durée de 10 jours : 

  • dans les mairies des lieux de domiciles des futurs époux
  • dans la mairie du lieu de célébration du mariage. 

La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage sera  célébré.

Le mariage ne peut donc être célébré qu'en respectant ce délai de carence de 10 jours.

Célébration du mariage

La célébration du mariage est effectuée par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins majeurs minimum (4 témoins maximum)

Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.

A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux. 

 

Le pacte civil de solidarité (P.A.C.S)

C'est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il ne produit pas d'effets sur les règles de filiation sur l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent.

Le pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d'instance. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux contractants.

Le PACS  s'effectue au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence  commune.

Prendre rendez-vous auprès du tribunal d'instance de Fougères.

Les documents nécessaires  

  • Justificatif d'identité (Carte d'identité ou passeport)
  • Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation daté de moins de 3 mois.
  • Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.
  • Une convention pour constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs (Cette démarche peut être rédigée par un notaire.)
  • Justificatif de domicile (Facture d'EDF, facture d'eau, quittance de loyer)  

Contact :
Tribunal d'instance de Fougères
3 place Aristide Briand
35300 Fougères
Tel : 02.23.51.20.00 

 

Concubinage ou le certificat de vie commune

Le certificat de vie commune ou de concubinage est un document qui atteste une union entre deux personnes adultes qui vivent ensemble de façon durable et permanente mais ce document n'a aucune valeur juridique.

Le certificat de vie commune est délivré par la mairie et signé en mairie en la présence de l'officier d'état civil et des 2 témoins.

Les documents nécessaires  

  • Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture EDF, eau, quittance de loyer, téléphone ….)  

Pour plus d'informations : service public.fr