Demande d’extrait d’acte de mariage

Réglementation

Qui peut demander les actes d'état civil ? 

  • Le titulaire de l'acte
  • Le demandeur doit être majeur
  • Il doit être ascendant ou un descendant ou un conjoint marié du titulaire de l'acte (Une demande ne peut-être faite par un concubin ou partenaire de PACS) 

La nature des actes délivrés par votre mairie

La copie intégrale : c'est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises. 

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