Demande d'extrait d'acte de naissance

Réglementation 

Qui peut demander les actes d'état civil ? 

  • Etre le titulaire de l'acte
  • Le demandeur doit être majeur.
  • Il doit être ascendant ou un descendant ou un conjoint marié du titulaire de l'acte (Une demande ne peut-être faite par un concubin ou partenaire de PACS)  

La nature de l'acte délivré par votre mairie 

  • La copie intégrale : c'est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises.
  • L'extrait sans filiation renseigne l'identité et les évènements familiaux actualisés du titulaire de l'acte  (décès, mariage, divorce…), mais il ne renseigne pas des noms et prénoms de ses ascendants.
  • L'extrait avec filiation renseigne l'identité et les évènements familiaux  actualisés du titulaire  (décès, mariage, divorce…), et informe également des noms et prénoms des ascendants. 

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