Conseil municipal

Le conseil municipal, organe délibérant de la commune d' Antrain, se réunit au moins une fois par trimestre. La séance est publique. 

Taxes locales pour l'année 2017

  • Taxe d'habitation : 11.59% ;
  • Foncier bâti : 13.13%
  • Foncier non bâti : 23.71%

La taxe d'aménagement

Instauration de plein droit de la taxe d'aménagement au taux de 1 % sur la commune d'Antrain à compter du 1er mars 2012.

Elle est générée par :

  • Les opérations de constructions, de reconstruction, d'agrandissement.
  • Les installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du code de l'Urbanisme.
  • Les procès verbaux suite à infraction
Exonérations suivantes 

1 - Les exonérations totales : 

  • Les locaux d'habitations et d'hébergement  mentionnés au 1°de l'article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.331-7 ; (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI –prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés-ou du PTZ+).
  • Les locaux à usage industriels et leurs annexes.
  • Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m². 

2 - Exonérations partielles : 

  • Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L.331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L.31-10-1 du code de la construction et de l'habitation(logements financés avec un PTZ+)

La taxe d'habitation sur les logements vacants

 A compter du 1er janvier 2017, les propriétaires des logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l'année d'imposition seront assujettis à la taxe d'habitation sur les logements vacants.

Fiche pratique extraite du site officiel « service public »

Personnes concernées

Vous devez payer la THLV si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire ou d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.

 

Logements concernés

Vous logement est imposable si les 3 conditions suivantes sont remplies :

Votre logement est situé dans une commune non concernée par la taxe sur les logements vacants

Votre commune a instauré la THLV

Votre logement est à usage d'habitation et vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Un logement à usage d'habitation est un logement clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

Un logement vacant est un logement inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.

La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention du logement (succession par exemple).

 

Exonérations

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les situations suivantes :

Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au  prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année

Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

 

 

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